Prescription - Article 1
1. Les prescriptions contenues dans le plan spécial doivent être respectées pour la construction dans le lotissement "Sur les Rochets"
2. Pour les cas non prévus dans les prescriptions susmentionnées, le Conseil communal appliquera les dispositions du Règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions, ainsi que celles de la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire.
Demandes - Article 2
Le Conseil communal traitera les demandes d'acquisition de terrain d'après leur ordre d'arrivée.
Droit de vente - Article 3
1. Le prix de vente est fixé à Fr. 75.- le m2.
Après une prériode de 3 ans, soit dès le 01.01.2002, le prix sera modifié par décision de l'assemblée communale, en fonction de l'indice du coût de la vie.
Paiements - Article 4
1. Le prix d'acquisition de la parcelle sera payé à la signature de l'acte de vente.
2. Les frais, droits et honoraires relatifs à l'établissement de l'acte de vente, du droit de réméré (article 5) et les frais de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
Droit de réméré - Article 5
1. Si l'acquéreur renonce à la construction projetée, la parcelle vendue revient à la commune dans le délai de deux ans aux mêmes conditions qu'à l'achat, frais d'acquisition non remboursés.
2. Le Conseil communal a la compétence de prolonger ce délai d'une année.
3. Le droit reméré sera inscrit dans l'acte de vente ainsi qu'au registre foncier.
4. Les frais de reprise (honoraires de notaire et droit de mutation au registre foncier) sont à la charge du tiers acquéreur.
5. Lorsqu'une maison a été construite sur la parcelle vendue, le droit de réméré devient caduc.
Equipement - Article 6
1. Les équipements pour l'eau, les égoûts, l'électricité, le téléphone, etc. seront établis par la commune jusqu'à la limite de chaque parcelle.
2. La totalité des frais de raccordement depuis la limite jusqu'aux constructions incombe à chaque propriétaire.
3. L'article 5 du Règlement communal sur les eaux n'est pas applicable au lotissement "Sur les Rochets".
Signature - Article 7
L'Assemblée communale donne toutes compétences au Conseil communal pour traiter et signer les actes relatifs aux présentes directives.
Divers - Article 8
Le Conseil communal est compétent pour régler tous les problèmes non prévus dans les présentes directives. Demeurent réservées les attributions de l'Assemblée communale.
