Commune mixte de fontenais

Bressaucourt - Fontenais - Villars


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Service dentaire scolaire

Le Service dentaire scolaire (SDS) s'adresse aux enfants durant leur scolarité.

Il offre :

L'école fournit :

Les parents se préoccupent

Les parents sont débiteurs

des soins fournis à leur enfant mais ils peuvent solliciter une aide communale pour autant que les soins aient été fournis à un élève de 4 à 16 ans par un dentiste au bénéfice d'une autorisation de pratique en Suisse et, s'il s'agit d'un traitement orthodontique ou de soins ordinaires coûteux (plus de 1'000 francs), il faut que ceux-ci aient obtenu l'accord préalable du dentiste de confiance.
 

Concrètement, les parents qui reçoivent la facture de la clinique dentaire scolaire ambulante ou du dentiste privé choisi
  1. paient la facture,
  2. présentent la facture à leur assureur-maladie (assurance complémentaire vivement recommandée) pour contribution,
  3. sollicitent l'aide communale en présentant la facture de soins ainsi que la décision de l'assureur-maladie.


La commune organise :

La commune examine : 

les demandes d'aide présentées par les parents et verse la contribution communale sur la base du revenu déterminant des parents, du barème social arrêté par le Gouvernement et pour autant qu'elle soit au moins égale à 30 francs;

La commune s'assure:

que l'aide est bien utilisée conformément à son but. 

Le calcul de l'aide par la commune

Suite au nouveau décret adopté par le Parlement lors de sa séance du 13 décembre 2006, le Gouvernement a adapté les textes d'application en conséquence. Dès le 1er avril 2007, le nouveau dispositif est entré en vigueur. Il implique notamment l'unification de l'aide au financement des soins dentaires des enfants dans l'ensemble des communes jurassiennes.
 
Une aide est versée aux parents dont le revenu déterminant (revenu fiscal modéré selon la charge familiale) ne dépasse pas 60'000 francs. Au vu de la possibilité de conclure une "petite complémentaire", ce barème porte sur la seconde moitié des frais et est d'autant plus important que les ressources des parents sont modestes.
 

Taux de l’aide au financement (sur la moitié des frais pris en considération) d'après le Revenu déterminant (en francs)

Durant l'année 2007, le revenu déterminant est calculé sur le revenu net imposable, majoré d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4'000 francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6'000 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire. Dès l'année 2008, l'avis de taxation fiscale comprendra une rubrique intitulée "Revenu déterminant unique", qui sera utilisée dans le cadre de prestations publiques selon un barème social. L'aide au financement des soins dentaires des enfants ainsi que les subsides aux primes d'assurance-maladie font partie de ces prestations.

Disposition transitoire pour les longs traitements commencés avant le 1er avril 2007

Sous réserve de dispositions plus favorables selon le nouveau décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés avant le 1er avril 2007 restent soumis, pour une période de deux ans, à l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires.