Commune mixte de fontenais

Bressaucourt - Fontenais - Villars


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Grand permis

Aide-mémoire pour la présentation des demandes du permis de construire
 
1. EXIGENCE DU PERMIS (art.1)

1. Un permis de construire est nécessaire pour toute construction, démolition, installation et mesure projetée sur ou au-dessous de la surface du sol et dans les eaux (appelés ci-après "projets" ) et tombant sous le coup de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire.
2. La délivrance du permis de construire implique que les autorisations spéciales (art.44) aient été préalablement accordées.
Remarque: Le changement d'affectation est soumis à l'obligation du permis de construire (art. 5DPC).
 
2. DEBUT DES TRAVAUX(art.2)
1. L'exécution des projets exigeant un permis ne peut être entreprise qu'au moment où ils font l'objet d'un permis de construire entré en force (art. 40) ou que l'autorisation a été donnée en vue du début anticipé des travaux (art.42).
2. En cas de démolition en vue de reconstruction, la démolition ne peut être entreprise avant que le permis relatif au nouveau bâtiment ne soit entré en force. Demeure réservé le cas où le bâtiment présenterait un danger pour le public.
Remarque: Est déjà réputé début des travaux, le creusage des fondations, la pose de conduites et d'autres travaux analogues.
 
3. PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (art. 10)
1. La demande de permis de construire doit être présentée à l'autorité communale, avec les demandes d'autorisations spéciales nécessaires et la demande éventuelle de dérogations.
2. Le requérant utilisera la formule officielle de demande, qui doit porter la signature du maître de l'ouvrage, de l'auteur du projet et, en outre, du propriétaire foncier ou du titulaire du droit de superficie.
3.Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art.14) et les autres documents éventuellement éxigés (art. 15 et 44) seront joints à la demande. Les plans seront datés; ils porteront la signature du requérant et de l'auteur du projet.
Remarque: La présentation de la demande sera contrôlée par le secrétariat communal qui possède à cet effet une feuille de contrôle pour demande de permis de construire. Le requérant devra aussi fournir avec la demande un nombre suffisant de jeux de plans, notamment trois jeux destinés à l'autorité qui délivre le permis et si nécesaire, d'autres jeux selon les autorisations spéciales (art.44) à repourvoir.
 
4. DEROGATIONS
Si l'acceptation du projet nécessite préalablement l'octroi de dérogations, la demande doit en être faite dans la requête. La demande de dérogation sera formulée par écrit et dûment motivée.
 
5. PLAN DE SITUATION (art.12)
1. Le plan de situation sera établi sur une copie récente du plan cadastral, signé par le géomètre d'arrondissement.
2. L'auteur du projet fera figurer sur le plan de situation les indications exigées à l'article 13. Les modifications apportées par l'auteur du projet se distingueront nettement, par l'utilisation d'une couleur appropriée, des inscriptions certifiées conformes par le géomètre d'arrondissement.
3. L'organe communal compétent confirme sur le plan, par l'apposition de son sceau, l'exactitude et le caractère complet des indications relatives aux prescriptions sur les constructions.
 
Le plan de situation indiquera notamment (art. 13):
a)  les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voisines, les noms de leurs propriétaires, ainsi que les constructions et installations existantes ou déjà autorisées sur ces parcelles;     
b)  la zone de construction dans laquelle se trouve la parcelle à bâtir, ainsi que les zones à protéger qui peuvent y exister en application de l'article 58 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire;
c)  l'échelle et l'indication du Nord, ainsi que les noms des routes et des lieux-dits;
d)  l'alignement de la forêt; à défaut, le tracé effectif des lisières de la forêt pour autant que ces lisières soient éloignées de moins de 30 m des constructions et installations projetées;
e)  les monuments naturels qui se trouvent sur la parcelle à bâtir et sur les parcelles voisines;
f)  la situation et la superficie du projet, ses distances par rapport aux routes, limites de fonds et bâtiments voisins, les mesures extérieures du plan du bâtiment ainsi que les cotes de niveaux;
g)  l'accès, les installations d'équipements existantes ou prévues, les places de stationnement, les terrains de jeux prescrits et, le cas échéant, d'autres aménagements extérieurs;
h)  les alignements de construction et de route, les conduites publiques inscrites dans les plans spéciaux ou plans de routes existants ou déposés publiquement.

6. PLANS (art. 14)
1. A la requête seront joints les plans suivants à l'échelle 1:100 ou 1:50 :
a)  les plans de tous les niveaux; on y mentionnera l'affectation des locaux avec l'indication de leur longueur et largeur, ainsi que l'épaisseur approximative des murs, les foyers et cheminées;
b)  les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec indication des dimensions principales du vide d'étage, de l'épaissseur approximative des planchers; on indiquera en outre la cote du sol fini des rez-de-chaussées au-dessus de niveau de la mer ou d'un point fixe porté sur le plan de situation; la position des coupes sera indiquée sur les plans des niveaux;
c)  les plans de toutes les façades avec indication des hauteurs et de la cote d'altitude du sol fini du rez-de-chaussée; en cas de construction en ordre contigu seront également déssinées les façades des bâtiments voisins;
d)  un plan d'aménagement des abords lorsqu'il existe des prescriptions particulières sur l'aménagement des abords (art. 11 LCAT) ou lorsque le projet implique la création de places de jeux (art. 13 LCAT).
2. Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera en pointillé le terrain existant et, par une ligne continue, le terrain aménagé.
3. Les plans doivent permettre de constater la structure prévue du terrain (raccordement des bâtiments, talus, murs de soutènement), ainsi que les clôtures fixes.
4. En cas de transformation, les plans feront ressortir, au moyen de teintes différentes, quelles parties du bâtiment subsistent, lesquelles sont démolies et lesquelles sont reconstruites. Un relevé exact du bâtiment peut être exigé.
 
7. EXIGENCES SPECIALES, FACILITES (art. 15)
1. S'il s'agit de projets de construction d'une certaine importance ou si la situation est particulièrement complexe, les autorités peuvent exiger d'autres pièces concernant la construction, le déroulement des travaux et les mesures de sécurité (montages photographiques, maquettes, calculs et diagrammes d'ombre).
2. Les autorités ont la faculté:  a)  d'admettre des plans à l'échelle 1:200 pour des projets importants; b)   de renoncer à la production de plans ou autres pièces s'il s'agit de projets de construction de peu d'importance.

 
8. PROFILS (art. 16)
1. Simultanément au dépot de la demande du permis, le requérant doit piqueter et marquer par des profils (gabarit) dans le terrain les limites extérieurs des constructions  et installation projetées. Les profils doivent indiquer la hauteur des façades (jusqu'à l'arête supérieur du chevron) et la hauteur au faîte, ainsi que l'inclinaison des lignes du toit; pour les toits plats, ils indiqueront la hauteur du garde-corps. La cote du sol fini du rez-de-chaussée sera marquée au moyen d'une latte transversale.
2. Les profils seront maintenus jusqu'à l'entrée en force de la décision prise concernant le projet.
3. L'autorité communale compétente peut, si des raisons importantes l'exigent, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au profil. Une information suffisante des voisins et du public doit cependant être assurée.
4. Si une construction projetée n'est pas piquetée au moment de la publication conformément aux prescriptions (art.19 et 20), ou si les profils diffèrent considérablement par rapport au projet, la publication est répétée une fois le vice corrigé et le délai d'oppposition prolongé d'autant.

 
9. DEBUT ANTICIPE DES TRAVAUX (art. 41)
1. Si le projet n'a donné lieu à aucune opposition et s'il ne touche pas à des intérêts publics, l'autorité compétente pour accorder le permis de construire peut autoriser le commencement des travaux dès l'expiration du délai d'oppposition.
2. Le début anticipé des travaux est toutefois exclu:
a) lorsque le projet exige des autorisations spéciales selon l'article 44 et que ces autorisations ne sont pas encore données;
b) lorsque le projet repose sur des prescriptions en matière de construction que le Service du développement terrorial n'a pas encore approuvées, à moins que ce Service n'autorise le début anticipé des travaux.

 
10. AUTORISATION SPECIALES (art. 44)
En plus du permis de construire, le projet peut nécessiter une autorisation spéciale découlant notamment de la législation dans les domaines suivants:
a) construction et entretien des routes;
b) utilisation et protection des eaux;
c) protection de l'environnement;
d) protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques et des sites bâtis;
e) agriculture et sylviculture;
f) travail, commerce, artisanat, industrie, énergie et constructions scolaires;
g) police du feu;
h) protection civile;
Remarque: Les demandes d'autorisations spéciales seront, si elles sont nécessaires, présentées conjointement avec la demande de permis de construire. Avant que les autorisations spéciales nécessaires aient été accordées, la construction ne doit pas être mis en chantier.

 
11. PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
L'article 7, alinéa 3 de l'odonnance concernant la police du feu du 16 décembre 1978 précise que: Les conditions de la protection contre l'incendie font partie intégrante du permis de construire... La demande de permis de construire doit donc être accompagnée d'un jeu de plans permettant à l'assurance immobilière de fixer les prescriptions contre l'incendie. Après l'achèvement des travaux, le propriétaire ou son réprésentant doit confirmer à l'autorité de police du feu compétente, que les prescriptions sur la police du feu ont été respectées et que les mesures requises de protection contre l'incendie ont été prises.
 
12. INFRACTIONS ET PEINES (art. 52)
Les infractions commises contre les dispositions du présent décret, ainsi que des ordonnances et décisions rendues sur la base de ce décret, sont passibles de peines fixées à l'art.40 , de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (amendes jusqu'à 40'000 francs; dans les cas graves, ou de récidive, une amende jusqu'à 70'000 francs, assortie éventuellement d'une peine d'arrêts, peut être prononcée.  Remarque: Sont responsables de l'observation des prescriptions en matière de constructions, le maître de l'ouvrage, l'architecte ou le chef de chantier, les entrepreneurs, les conducteurs de travaux et les ouvriers du chantier, chacun dans sa sphère d'activité.

 
13. DISPOSITIONS FINALES
Contrôle de la construction
L'obligation de renseigner l'autorité de la police des constructions et de la surveillance du feu sur les divers contrôles en matières de construction, est réglée par les prescriptions en vigueur.
 Câbles et autres conduites
Le maître de l'ouvrage est tenu de veiller à ce que les entrepreneurs se renseignent, avant de procéder aux travaux de terrassement, quant à l'existence de conduites publiques et privées (conduites électriques, téléphoniques, de gaz, d'eau, d'égout, etc.). C'est avant tout, le maître de l'ouvrage qui est responsable de tous les dommages et de leurs conséquences.


Constitution des dossiers de demandes de permis de construire

Consulter le site internet du canton www.jura.ch index "permis de construire" pour obtenir les formulaires nécessaires