Commune mixte de fontenais

Bressaucourt - Fontenais - Villars


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Petit permis

Le petit permis est de la compétence de l'autorité communale, selon l'art. 9 DPC (RCJU 701.51). Elle est applicable aux petites constructions, si:

  • Le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
  • La surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • Le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)


La procédure simplifiée est applicable au sens de l'art. 20, sous réserve de l'alinéa 3, aux projets suivants
:

  • petites constructions, annexes, travaux au sens de l'art. 4, alinéa 1, lettre B, agrandissements minimes de bâtiments
  • modification importante de bâtiments et installations (art. 5)
  • constructions qui ne sont pas établies à demeure (constructions mobilières)
  • modifications du terrain.
     

Le petit permis est accordé par l'autorité communale.

  • La demande de permis de construire doit être présentée à l'autorité communale, avec les demandes d'autorisations spéciales nécessaires et la demande éventuelle de dérogations.
  • Le requérant utilisera la formule officielle de demande, qui doit porter la signature du maître de l'ouvrage, de l'auteur du projet et, en outre, du propriétaire foncier ou du titulaire de droit de superficie.
  • Le plan de situation (art.12 et 13), les plans du projet (art. 14) et les autres documents éventuellement exigés (art. 15 et 44) seront joints à la demande. Les plans seront datés, ils porterons la signature du requérant et de l'auteur du projet. 
     

La demande comportera notamment:

  • les noms, adresse et signature du propriétaire foncier, du maître de l'ouvrage (le cas échéant de son représentant autorisé), ainsi que de l'auteur du projet;
  • la désignation de la parcelle à bâtir et de la zone à laquelle elle appartient;
  • le but auquel le projet est destiné;
  • les dimensions principales des constructions et installations, le genre de construction, l'indication des matériaux les plus importants, le genre et la couleur des façades et de la toiture;
  • pour les lieux d'extraction de matériaux et les lieux de dépôt, leur surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creusage, le genre des matériaux à en tirer ou à y déposer;
  • pour les constructions commerciales, de bureaux, artisanales et industrielles, le nombre probable des personnes qui y seront occupées;
  • pour les entreprises d'engraissement et d'élevage, le genre et l'importance de la détention d'animaux;
  • l'accès de l'immeuble à la route publique et la manière dont il est assuré juridiquement en cas de mise à contribution du terrain d'un tiers;
  • la situation, l'aménagement des places de stationnement pour véhicules, la manière dont ces places sont garanties sur le plan juridique et, dans la mesure nécessaire, les aménagements extérieurs et les espaces détentes;
  • l'indice d'utilisation du projet et celui autorisé, si ces éléments sont définis par les prescriptions en matière de construction; le calcul doit être présenté de manière à ce qu'il puisse être vérifié;
  • la motivation de toute demande de dérogations.
     

Le plan de situation sera établi sur une copie récente du plan cadastral, signé par le géomètre d'arrondissement.
A la requête seront joints les plans à l'échelle 1:100 ou 1:50.
S'il s'agit de construction d'une certaine importance ou si la situation est particulièrement complexe, les autorités peuvent exiger d'autres pièces concernant la construction, le déroulement des travaux et les mesures de sécurité (montages photographiques, maquettes, calculs et diagrammes d'ombre).