Commune mixte de fontenais

Bressaucourt - Fontenais - Villars


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Nouvelles bases légales énergie

Nouvelles bases légales sur l'énergie  

Les nouvelles bases légales sur l'énergie sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Les dossiers énergétiques déposés à compter de cette date seront par conséquent traités selon le nouveau droit. Seuls les dossiers de justification énergétique complets seront analysés par la Section de l'énergie. 

Toutes les informations se trouvent sur la page http://www.jura.ch/DEN/SDT/Energie/Dossier-de-justification-energetique.html

L'ensemble des formulaires sont téléchargeables sur la page http://www.jura.ch/DEN/SDT/Permis-de-construire/Formulaires/Permis-de-construire-Formulaires.html 

 

Le changement de chaudière qui conserve le même agent énergétique n'est pas soumis à une demande de permis de construire, mais seulement à une autorisation délivrée par la Section de l'énergie. Dans ces cas-là, le requérant doit adresser directement à ladite section sa demande d'autorisation pour décision.

 

Séance d'information du 4 avril 2019

"J'améliore l'efficacité énergétique de mon bâtiment" 

Les documents sont consultables ici