Annonce installation solaire
Installation de panneaux solaires
La révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, a modifié en profondeur les règles applicables à l'installation de panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques) en toiture.
Ce type d'installation, ne nécessite plus un permis de construire dans la plupart des cas, mais peut être réalisé sur la base d'une annonce à déposer 30 jours avant le début des travaux auprès de la commune ou, pour des projets d'une certaine envergure, auprès de la Section cantonale des permis de construire (SPC).
En attendant la publication d'un formulaire spécifique d'annonce, c'est le formulaire de demande de permis de construire que le requérant doit utiliser pour effectuer l'annonce.
Les documents à joindre sont notamment ceux prévus par le Décret cantonal concernant le permis de construire pour les demandes de permis (DPC, art. 11 et suivants):
- un plan de situation
- un plan de la façade impactée par le projet
- un plan de coupe
- un plan de la toiture indiquant la surface exacte d'implantation des panneaux
- un document attestant du caractère peu réfléchissant des panneaux (prospectus, documentation technique)
Un émolument sera facturé dès le 1er janvier 2016, selon le Règlement concernant les émoluments de la commune mixte de Fontenais