Commune mixte de fontenais

Bressaucourt - Fontenais - Villars


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Déménagement

 
Déclarer votre déménagement sur www.eumzug.swiss/eumzugngx/global 
 
 
eDéménagementCH permet aux particuliers domiciliés en Suisse d’effectuer l’enregistrement obligatoire de leur déménagement. Selon la loi, l’obligation d’enregistrement est de 14 jours à compter de la date du changement d’adresse ( Art. 11 LHR).
 
L’utilisation d’eDéménagementCH est facultative et n’entraîne pas plus de frais que si vous alliez au guichet du Contrôle des habitants.
 
Pour toute question concernant votre déclaration de déménagement, veuillez vous adresser au service de la population de votre ancienne commune de résidence.