Dès le 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire - petits et grands - sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l'application JURAC.
Le petit permis est de la compétence de l'autorité communale, selon l'art. 9 DPC (RCJU 701.51). Elle est applicable aux petites constructions, si :
- Le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
- Le projet est conforme à la zone et qu'il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
La procédure simplifiée est applicable au sens de l'art. 20, sous réserve de l'alinéa 3, aux projets suivants :
- petites constructions, annexes, travaux au sens de l'art. 4, alinéa 1, lettre B, agrandissements minimes de bâtiments
- modification importante de bâtiments et installations (art. 5)
- constructions qui ne sont pas établies à demeure (constructions mobilières)
- modifications du terrain.
Le petit permis est accordé par l'autorité communale.
- La demande de permis de construire doit être présentée à l'autorité communale, avec les demandes d'autorisations spéciales nécessaires, la demande éventuelle de dérogation et la signature des voisins pour accord
- Le requérant saisira sa demande obligatoirement dans la prestation JURAC
- Le plan de situation (art.12 et 13), les plans du projet (art. 14) et les autres documents éventuellement exigés (art. 15 et 44) seront joints à la demande. Les plans seront datés, ils porteront la signature du requérant et de l'auteur du projet.
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