Installation solaire

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces  installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation. Tous les détails sont à consulter ici 

Le formulaire spécifique que le requérant doit utiliser pour effectuer l'annonce : 

Les documents à joindre sont notamment ceux prévus par le Décret cantonal concernant le permis de construire pour les demandes de permis (DPC, art. 11 et suivants)

• un plan de situation
• un plan de la façade impactée par le projet
• un plan de coupe
• un plan de la toiture indiquant la surface exacte d'implantation des panneaux
• un document attestant du caractère peu réfléchissant des panneaux (prospectus, documentation technique)

Un émolument sera facturé dès le 1^er janvier 2016, selon le Règlement concernant les émoluments de la commune mixte de Fontenais